Entre la Société le Domaine des Anges, 33 route de Phages, 41400 Le Controis-en-Sologne, au Capital Social de 5.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro SIRET 822 026 084, représentée par M. Mickaël LEBEL, en qualité de PDG, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part. Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’hôtellerie, restauration et services exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.ledomainedesanges.fr) et sur place. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur. Leur rédaction a été remise à jour le 13 janvier 2020. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet de la société ou sur place, qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.ledomainedesanges.fr/.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, ainsi que du règlement intérieur, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (notamment la TVA) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…).

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif qu’il estimera légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs, ainsi que les promotions et offres spéciales, sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais, des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’intégralité de la prestation, sauf la taxe de séjour, doit être versée au plus tard deux semaines avant le début de la prestation. Dans le cas contraire, la vente sera automatiquement annulée par le Vendeur.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement via le site internet de la Société, virement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Taxe de séjour

La taxe de séjour doit être réglée en plus de la prestation globale, à la fin de cette prestation. En sont dispensés :

– les personnes âgées de moins de 18 ans

– les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire communautaire

– les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un logement temporaire

– les personnes occupant des loyers inférieurs à un euro

Toute autre personne est assujettie à la taxe de séjour, dont la valeur à la nuitée est fixée chaque année par délibération du conseil communautaire Val de Cher Controis, qui perçoit cette taxe.

Article 9 : Caution

Pour tout séjour supérieur à deux nuitées, une caution peut être exigée. Pour tout séjour supérieur à quatre nuitées, cette caution est obligatoire.

Le montant de cette caution varie selon le type de prestation réservée, et notamment selon le type d’hébergement sélectionné par le client.

Un état des lieux sera alors obligatoirement effectué à l’entrée et à la sortie du Client, en présence de celui-ci, par le Vendeur.

La caution sera restituée au Client dès que l’état des lieux sera positivement validé par le Vendeur. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de conserver la caution dans l’attente de travaux ou de fournitures de matériel nécessaires à la bonne remise en état du ou des hébergements. Ces travaux et matériels seront réalisés sur devis. Le restant de la caution, s’il y a, sera ensuite restitué au Client.

Le non-respect des lieux et du règlement intérieur (notamment concernant la capacité, les nuisances sonores, la propreté, les zones non fumeurs ou l’accueil des animaux…) constaté par le Vendeur pendant la prestation ou lors de l’état des lieux de sortie entraînera la conservation intégrale et immédiate de la caution par le Vendeur, ou un dédommagement de 300 euros pour nettoyage s’il n’y a pas eu de caution demandée au départ.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».  Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par mail à domaine.anges@gmail.com ou par courrier avec AR à Domaine des Anges, 33 route de Phages, 41400 Le Controis-en-Sologne.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les réservations prises moins de trois semaines avant la date de venue effective.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Le remboursement sera effectué dans les 15 jours suivant la réception du mail ou du courrier.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits ne correspondant pas à la commande effectuée. Le Vendeur rappelle que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par mail à domaine.anges@gmail.com, par courrier au Domaine des Anges, 33 route de Phages, 41400 Le Controis-en-Sologne.

Article 13 : Médiation

Le cas échéant, en cas de litige, une médiation peut aussi être mise en place. Est notamment compétent le groupe MTV (Médiation du Tourisme et du Voyage). Il peut être contacté au moyen du site http://www.mtv.travel/.

Le recours à la médiation est gratuit et concerne aussi bien le Vendeur que l’Acheteur.

En cas d’échec de la médiation, chaque partie peut avoir recours à la justice, et notamment au tribunal de commerce de Blois.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi RGPD, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/